Il n'est ainsi pas possible de demander une dispense d'inscription au TAJ au minute de l'audience devant le tribunal. Seule une demande submitérieure pourra être réalisée, sous réserve que le bulletin n°two du casier judiciaire demeure vierge.
Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une mention qui empêche la consultation des données en cas d'enquête administrative.
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En dehors du cadre de la garde à vue, l’avocat pénaliste intervient également en cas de convocation à une audition libre, qu’il s’agisse d’une audition libre de majeur ou d’une audition libre de mineur.
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Notre cupboard est intervenu pour assister des employés ou futurs employés de salles de jeux et casinos rencontrant des toughés d’embauche en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soir l’ajout d’une mention empêchant la session de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
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